Arrêté du 5 novembre 2004 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises <BR>

J.O. 267 du 17 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 novembre 2004 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

NOR : JUSC0420848A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2004, M. Gasztowtt (Hubert), avocat général près la cour d'appel de Versailles, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, en remplacement de M. Schonn (Michel).